Information relative à l’impôt sur le revenu

Information sur le REEI

Un régime enregistré d'épargne invalidité (REEI) est un régime d'épargne visant à aider les parents et d'autres personnes à accumuler de l'épargne et à assurer ainsi la sécurité financière, à long terme, d'une personne qui a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Le gouvernement du Canada contribue à un REEI par l’entremise de la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et du bon canadien pour l’épargne-invalidité.

Les cotisations au REEI ne sont pas déductibles d'impôt et peuvent être versées jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 59 ans. Les cotisations retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire lorsqu'elles sont payées à partir d'un REEI. Cependant, la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) , le bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) ainsi que les revenus de placement accumulés dans le cadre du régime sont inclus dans le revenu du bénéficiaire aux fins d’impôt lorsqu’ils sont payés à partir du REEI.

Pour en savoir plus sur les REEI, consulter le http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/rdsp-reei/menu-fra.html

Qu’est-ce que la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité?

La SCEI est une somme que le gouvernement du Canada contribue à un REEI. Le gouvernement paiera une subvention de 300, 200 ou 100 pour cent selon le revenu familial du bénéficiaire et son niveau de cotisation. Un REEI peut recevoir au cours d’une année, jusqu’à un maximum de 3 500 $. La limite à vie de la subvention est de 70 000 $. Une SCEI peut être versée dans un REEI à l’égard d’une cotisation faite dans le REEI du bénéficiaire jusqu’au 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint 49 ans.

Le montant de la SCEI est basé sur le revenu familial du bénéficiaire comme suit :

Revenu familial du prestataire	Cotisation	Subvention	Maximum
Revenu égal ou inférieur à 77 664 $*	Sur les premiers 500 $	3 $ pour chaque dollar versé en contribution	1 500 $
	Sur les 1 000 $ suivants	2 $ pour chaque dollar versé en contribution	2 000 $
Revenu supérieur à 77 664 $*	Sur les premiers 1 000 $	1 $ pour chaque dollar versé en contribution	1 000 $

* Les seuils de revenu familial des prestataires sont indexés annuellement en fonction de l’inflation. Les seuils de revenu indiqués sont ceux de 2009.

Qu’est-ce que le bon canadien pour l’épargne-invalidité?

Le BCEI est une somme payée par le gouvernement du canada directement dans un REEI. Le gouvernement paiera des bons en fonction du revenu jusqu'à 1 000 $ pour les canadiens à faible revenus ayant une invalidité, sans égard au montant cotisé. La limite à vie du bon est de 20 000 $. Un bon peut être versé dans un REEI jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteint 49 ans.

e montant de la SCEI est basé sur le revenu familial du bénéficiaire comme suit :

Revenu familial du prestataire	Bon
Revenu égal ou inférieur à 21 816 $* (ou si le titulaire est une institution publique)	1 000 $
Revenu variant entre 21 816 $* et 38 832 $*	Une partie des 1 000 $ calculée selon la formule utilisée dans la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité
Revenu supérieur à 38 832 $*	Aucun bon n’est accordé

À quel moment faut-il rembourser les Subventions canadiennes pour l’épargne¬invalidité et les Bons canadiens pour l’épargne-invalidité?

Si l'un des événements ci-dessous se produit, tous les bons et subventions gouvernementaux versés au régime dans les dix années précédant l’événement doivent être remboursés au gouvernement du Canada :

• le REEI est terminé (fermeture volontaire);
• le régime perd son agrément;
• un paiement provenant du régime;
• le bénéficiaire cesse d’être admissible au montant pour personnes handicapées; ou
• le bénéficiaire décède.

Pour de plus amples renseignements sur les SCEI et les BCEI, consultez le site Web de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.